Marie-Lise CAMPION Sénatrice de l’Essonne et Présidente de l’Observatoire National de l’Accessibilité est intervenue hier devant les conseillers généraux au parlement de Navarre.

La loi de 2005 prévoit la mise en accessibilité pour les personnes handicapées au 1er janvier 2015 des établissements recevant du public mais également des transports, de la voirie, des espaces publics et du logement, très rapidement cet objectif n’a pas été réalisable.

Les 40 propositions du rapport, ont permis au gouvernement de proposer un scénario du possible en adoptant un ‘’agenda d’accessibilité programmée’’ (Ad´Ap), ce que les Pyrénées-Atlantiques vont mettre en place dès l’automne 2014.
 

Cet "agenda" implique des engagements concrets avec pour les bâtiments un échéancier sur 6 ans et 9 ans pour les transports.
La loi vient d’être adoptée ce 26 juin en deuxième lecture par l’Assemblée Nationale.
La concertation remarquable, la volonté partagée, l’accord des partenaires ont permis de passer " du souhaitable au possible". Rendu obligatoire par l’Assemblée Nationale, l’approbation par chaque responsable d’établissement recevant du public de son "Ad’Ap" devrait se faire avant juillet 2015 (les Ad’Ap devant être adressés au Préfet au plus tard 12 mois après la date de parution de l’ordonnance). Il s’agit bien pour cette date d’indiquer dans quel délai les travaux seront effectués. Cette obligation est aussi faite pour les établissements privés (cinéma, hôtels, restaurants, etc...) ainsi que pour les Mairies, les écoles ou les collèges, lycées...

Remarque importante, la loi a prévu des amendes pour les récalcitrants pouvant aller de 45 000 euros à 225 000 euros par établissement non adapté !
Pour inciter les bons élèves, des accompagnements financiers sont prévus sous forme de prêts bonifiés par la Caisse des Dépôts et Consignation. Sur la communication, des ambassadeurs de l’accessibilité seront recrutés en service civique (1000 dans toute la France).

La D.U.T. était présente lors de cette conférence et se félicite qu’une loi vienne enfin d’être votée, qu’un agenda soit mis en place, et des amendes prévues pour les récalcitrants.

Nous souhaitons que les dates d’échéance de cette nouvelle loi soient enfin respectées et les personnes handicapées enfin traitées à égalité avec les personnes valides.